CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société UNION FORMATION est une société spécialisée dans la formation pour adulte.

Aux fins d’encadrer la commercialisation de ces formations, les parties adhèrent aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 1 – Définitions

1.1 : Les « Conditions générales d’utilisation » sont le cadre contractuel de la relation entre le Prestataire et le Client.

1.2 : Le « Prestataire » est la société UNION FORMATION. Le Prestataire réalise, propose et encadre les formations objet des présentes Conditions générales d’utilisation.

1.3 : Le Prestataire propose deux modalités de formation.

Les « Prestations Individuelles »  sont les formations.

1.4 : Le « Bénéficiaire » des Prestations est la personne assistant effectivement à la formation.

1.5 : Le « Client » est la personne physique ou morale à qui la formation est facturée.

1.6 : Le « Devis » est l’offre de contracter émise par le Prestataire à la demande du Client.

1.7 : La « Commande» est l’acceptation ferme et définitive du Devis adressé par le Prestataire.

1.8 : Les « Annexes » sont tous documents complémentaires au Devis, à la Commande de formation et aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

1.9 : Les « Parties » au contrat sont le Prestataire et le Client.

1.10 : Le « Contrat » s’entend de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’utilisation, le Devis, la Commande et le cas échéant tout Annexe se rapportant à la présente relation commerciale.

Le Contrat constitue l’intégralité des conventions entre les Parties et annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites ente les parties, en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.

Article 2 – Domaine d’application

2.1 : Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre le Prestataire et le Client.

2.2 : Les présentes Conditions Générales d’utilisation, la convention simplifiée de formation, le Devis, la Commande et, le cas échéant, les Annexes forment un ensemble contractuel.

2.3 : Par la Commande de formation, le Client  reconnaît que les présentes Conditions Générales lui ont été préalablement communiquées. Cette communication a été concomitante à l’envoi du Devis ou a la présentation en ligne des détails de la commande avant sa validation, et le cas échéant les Annexes conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

2.4 : Les parties acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales et s’obligent par les dispositions qui y sont stipulées. L’adhésion aux présentes Conditions Générales d’utilisation est exclusive. En conséquence, tout autre document tel que prospectus, catalogues, site internet et tous autres moyens de communication émis par le Prestataire n’a qu’une valeur promotionnelle et indicative entre les Parties. De plus, sauf accord express et préalable du Prestataire, le Client ne pourra pas se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat et/ou d’utilisation. En conséquence, sauf accord express et préalable du Prestataire, toutes stipulations autres que celles contenues dans les présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourront lui être opposées.

2.5 : Cet ensemble contractuel a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client bénéficie des Prestations.

2.6 : Le Prestataire peut, à tout moment, apporter des modifications nécessaires aux présentes Conditions Générales d’utilisation.

Article 3 : Obligations

3.1 : Obligations du Prestataire

   3.1.1 : Le Prestataire a une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

   3.1.2 : Le Prestataire réalisera les Prestations conformément aux modalités prévues dans la Commande.

   3.1.3 : Le Prestataire pourra affecter à la réalisation des Prestations, des collaborateurs ayant les compétences requises et conserver l’entière liberté d’organisation et d’affectation de ses collaborateurs.

   3.1.4 : Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire conserve la liberté de remplacer pour quelque cause que ce soit (maladie, indisponibilité, démission ou toutes autres), tout membre de l’équipe par un autre membre de compétence et de qualification équivalente.

3.2 : Obligations du Client

   3.2.1 : Le Client s’engage à payer l’intégralité de la formation conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’utilisation.

   3.2.2 : Sur demande du Prestataire, le Client devra fournir toute les informations pertinentes et nécessaires à la réalisation des Prestations.

   3.2.3 : Lorsque le Client n’est pas le Bénéficiaire, le Client aura exclusivement la responsabilité de récolter toutes les informations pertinentes et nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client devra fournir ces informations dans les plus brefs délais spontanément ou sur simple demande du Prestataire.

Article 4 – Devis

4.1 : Le Devis communiqué par le Prestataire au Client par téléchargement sur le site de Union Formation, est donné à titre informatif.

4.2 : Le Devis comporte la description complète des Prestations proposées par le Prestataire, leurs modalités d’exécution, les délais d’organisation ainsi que le coût relatif à ces Prestations.

Tous frais supplémentaires non compris dans le Devis seront facturés en supplément par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article 7.2 des présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 5 – L’inscription

L’inscription à la ou les formations choisies par le Client, se fait exclusivement par Internet.

Après que le Client ait sélectionné la formation choisie, le ville où se passe la formation, le tarif, etc…, une page récapitulant toutes les informations liées à l’inscription est présentée au Client. Pour valider l’inscription, le Client ressaisi son mot de passe confidentiel, et confirme l‘inscription. L’inscription est alors définitive, sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes conditions.

Un email récapitulatif est alors adressé au Client.

Article 6 – Les Prestations

6.1 : La liste des formations fait l’objet d’un catalogue de formation UNION FORMATION. Elles sont disponibles sur le site www.union-formation.com L’offre de formation répond aux besoins et à la demande du Client.

Les Prestations Entreprises sont spécialement adaptées à l’étude d’un sujet propre aux spécificités de l’entreprise du Client.

6.2 : Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les conditions de réalisation des Prestations et, notamment, les lieux et dates de réalisation, à charge pour lui d’en informer par écrit le Client dans les plus bref délais.

6.3 : Le Prestataire détermine le nombre maximum de participants à la formation pour laquelle le Client se sera inscrit. Ce nombre sera déterminé exclusivement par le Prestataire quel que soit la Prestation réalisée.

6.4 : Dans l’hypothèse d’une Prestation Entreprise, le Prestataire adressera dès la Commande une convention de formation. Il adressera également dans les meilleurs délais une convocation pour le Bénéficiaire.

Article 7 – Conditions financières

7.1 Tarifs dégressifs :

UNION FORMATION propose des tarifs de formation dégressifs en fonction du nombre de participants inscrits à une session de formation. Fonctionnant par tranches successives prenant effet au fur et à mesure des inscriptions, UNION FORMATION permet de faire bénéficier le Client d’une réduction pouvant aller jusqu’à 51% du prix initial en cas de sessions pleine.

La dégressivité du tarif s’applique à tous les inscrits de la session, sans distinction liée à la date de l’inscription respective de chacun ou à son type d’inscription (Ferme ou ISCT, voir 7.2 et 7.3), au fur et à mesure de chaque nouvelle inscription. Le système profite ainsi à tous, y compris de manière rétroactive pour les personnes déjà inscrites et confirmées.

7.2 L’inscription Ferme :

Le Client peut s’inscrire de manière ferme au tarif courant atteint par la session.

La dégressivité du tarif s’appliquera au fur et à mesure de chaque nouvelle inscription, et le Client est assuré d’être facturé au tarif le plus bas atteint par sa session (conditionné par le nombre d’inscrits)

7.3 L’inscription sous condition tarifaire (ISCT) :

L’inscription sous condition tarifaire (ISCT) donne la possibilité au Client de réserver une (ou plusieurs) place(s) à une session de formation tout en fixant lui-même le prix maximum qu’il souhaite payer (prix à sélectionner dans une grille dépendant de la formation).

Si le nombre nécessaire de participants pour arriver à ce prix est atteint la une date butoir fixée par le client (par défaut, cette date est positionnée à J-5 où J est le premier jour de la formation), l’inscription est effective et Ferme au prix fixé par le Client.
Si le nombre nécessaire de participants est dépassé avant la date butoir fixée par le client (par défaut, cette date est positionnée à J-5 où J est le premier jour de la formation), le prix de la formation sera inférieur au prix fixé par le Client, conformément au principe d’achat groupé.
Si le nombre nécessaire de participants n’est pas atteint avant la date butoir fixée par le client (par défaut, cette date est positionnée à J-5 où J est le premier jour de la formation), auquel cas le Client n’est pas tenu de confirmer l’inscription de son (ou de ses) collaborateur(s). Il n’est nullement engagé, et n’a aucun frais.

Les Parties considèrent la présente clause comme déterminante des présents engagements, sans laquelle il n’aurait pas contracté.

7.4 Les Prestations seront facturées selon les tarifs indiqués par le Prestataire, lesquels demeurent susceptibles de modifications.

Le prix de chaque formation, et les pourcentages de dégressivité des tarifs sont fixés par le Prestataire en fonction de la Prestation à fournir, le cas échéant déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.

Les prix indiqués comprennent la formation, ainsi que la documentation remise.

Les frais de restauration et de déplacement, resteront à la charge du Client.

Article 8 : Conditions de règlement du prix

8.1 Les Prestations sont payables à trente (30) jours suivant la réception par le Client de la facture.

8.2 Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d'aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d'autres moyens quels qu'ils soient.

8.3 Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par le Prestataire.

De plus, en cas de retard de paiement, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution de Prestations à venir pour lesquelles le Client se sera déjà inscrit, jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable au Prestataire.

8.4: Règlement par un OPCA :Si le Client le souhaite, il a la possibilité de solliciter, sous sa responsabilité, la prise en charge de la ou des formations, par un OPCA dont il dépend, à charge de constituer, de concert avec la société UNION FORMATION, le dossier nécessaire à cette prise en charge.

Le client s’engage dés la commande de la formation concernée, à mentionner les coordonnées de l’OPCA.

En cas d’accord de prise en charge par l’OPCA, avant le début de la formation, la facture lui sera adressée directement par UNION FORMATION.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la facture sera due par le Client au prorata de ce qui sera pris en charge.

En cas de refus de prise en charge, ou à défait de réponse avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation.

Article 9 – Cumul d’€Formation

UNION FORMATION permet aux Clients de cumuler des €formation pour chaque inscription à une session de formation. Les Clients peuvent ainsi utiliser les €formations accumulés pour faire bénéficier aux collaborateurs de leur entreprise de formations supplémentaires gratuites.

La formule d’attribution des €Formations est la suivante :

(Inf [150 ; (Date de début de formation) – (Date d’inscription)])*Prix de la session à la date d’inscription/1500

Article 10 – Annulation et demande de report

Le concept d’Union Formation s’appuie sur le nombre d’inscrits sur chaque session pour proposer des tarifs dégressifs pour tous les participants.

Lors d’un désistement de la part su Client, Union Formation doit garantir le tarif atteint aux autres Clients, sinon celui-ci risquerait de fluctuer au gré des inscriptions et annulations.

10.1 : Annulation d’une inscription ferme

Lorsque le Client annule son inscription d’une formation à laquelle il était inscrit de façon ferme, des frais minimes sont facturés au Client. Ces frais servent uniquement à garantir le maintien du tarif atteint pour les autres inscrits sur la session :

  • Si l’annulation de l’inscription intervient avant J-15 (J étant le premier jour de la formation), le Client sera redevable d’une pénalité égale à 15% du tarif de base de la formation,
  • Si l’annulation de l’inscription intervient entre J-14 et J (J étant le premier jour de la formation), le Client sera redevable d’une pénalité égale à 25% du tarif de base de la formation,

10.2 : Annulation d’une inscription sous condition tarifaire (ISCT)

Lorsqu’un Client annule une inscription d’une formation à laquelle il était inscrit sous condition tarifaire (ISCT), et si la condition tarifaire n’a pas été atteinte au moment de l’annulation, le Client ne sera redevable d’aucune pénalité.

Si le Client était inscrit sous condition tarifaire (ISCT), et que la condition tarifaire a été atteinte, son inscription s’est alors automatiquement transformée en inscription ferme : le Client sera redevable d’une pénalité : les frais d’annulation de l’inscription ferme s’appliquent alors (voir ci-dessus).

10.3 : Le client conserve la possibilité de remplacer le bénéficiaire de la formation, et ce, sans supplément ni pénalité.

10.4 : Report par le Prestataire : le Prestataire se réserve la possibilité de reporter, en accord avec le ou les Clients concernés par ladite formation.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, tels les frais de déplacement suite au report de ladite formation.

Article 11 – Informations relatives au Client

11.1 : La Commande vaut reconnaissance et acceptation expresse du droit pour le Prestataire d’utiliser et de communiquer les données relatives au Client à ses partenaires.

De plus, le Client autorise le Prestataire à le référencer en tant que Client et à communiquer ce référencement à tout partenaire et de manière générale sur tout support de communication relatif à l’activité et à la présentation de la société Union Formation.

11.2 : Le Client peut notifier au Prestataire son opposition à toute forme de communication des données. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire.

11.3 : Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectifications des informations le concernant. Il exerce ce droit, auprès du Prestataire, sur simple demande intervenant à tout moment.

Article 12 – Propriété Intellectuelle et Industrielle

12.1 : Le Prestataire reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’il a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont il est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’il a développé.

12.2 : Le Client ou le cas échéant le Bénéficiaire n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par le Prestataire et utilisés pour la réalisation des Prestations.

12.3 : Le Prestataire accorde au Client ou le cas échéant au Bénéficiaire une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support nécessaire aux Prestations.

Le Client ou le cas échéant le Bénéficiaire a le droit d’effectuer une photocopie du support des Prestations pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs au Prestataire soient reproduites sur chaque copie dudit support.

12.4 : Le Client et le cas échéant, le Bénéficiaire n’a pas le droit :

  • d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer le support fourni à l’occasion de la Prestation à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat
  • de désassembler, décompiler ou traduire ledit support sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
  • de sous licencier, louer ou prêter ledit support.

 

Article 13 – Résiliation

En cas d’inexécution par le Prestataire ou le Client de l’une quelconque de leurs obligations, celui-ci pourra être résilié par l’autre partie, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.

Article 14 : Actions de tiers :

Le Prestataire décline toute responsabilité envers le Client dans l’hypothèse d’une action d’un tiers contre le Client liée à la prestation.

Article 15 : Force majeure :

Le Prestataire et le Client ne seront pas responsables du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de leurs obligations respectives résultant d’un cas de force majeure, d'une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.

Les dispositions précedentes ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une Partie de l'obligation de régler à l'autre Partie toute somme qu'elle lui devrait.

Article 16 : Intégralité

Le présent Contrat et ses Annexes, ainsi que les Conditions générales de vente établies par le Prestataire, constituent l’intégralité des conventions entre les Parties et annulent et remplacent toutes conventions antérieures, orales ou écrites entre les parties, en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.

Article 17 : Indépendance :

Le Prestataire agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.

Le Prestataire et le Client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.

Le Prestataire et le Client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre Partie.

Article 18 : Modifications :

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention du Prestataire, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l'exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.

Article 19 : Cession

Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable de l’autre Partie.

Article 20 – Loi applicable et attribution de juridiction

20.1 : Le présent Contrat est soumis au droit français.

20.2 : Conformément aux dispositions de l’article 111 du Code Civil, les parties déclarent élire domicile au siège social du Prestataire pour l’application des Présentes Conditions Générales d’utilisation et de tout litige y afférant.

20.3 : En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les Parties s’engagent à résoudre amiablement leur différend.

A défaut, le litige sera soumis par la partie la plus diligente aux juridictions compétentes de la ville de PARIS.